25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2002 et mise à jour au 30-01-2006)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2003003211 | 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances. |
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