Détails

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Numac
2002000605
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
28 septembre 2002
Date d'entrée en vigueur
28 septembre 2002

25 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des contrats de sécurité et de prévention conclus entre certaines villes et communes et l'Etat.

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