19 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant certaines dispositions statutaires spécifiques relatives aux personnes désignées à certains emplois de la police fédérale, de la police locale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2002 et mise à jour au 31-12-2003).
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2005000061 | 28 FEVRIER 2005. - Circulaire ministérielle GPI 43 : directives concernant la requête en renouvellement de certains mandataires. |
| 2003122452 | 24 DECEMBRE 2003. - Circulaire ministérielle GPI 41 : directives complémentaires concernant l'évaluation de certains mandataires. |
| 2003000715 | 5 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2002 fixant certaines dispositions statutaires spécifiques relatives aux personnes désignées à certains emplois de la police fédérale, de la police locale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale. |
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