13 MAI 2001. - Arrêté du Collège réuni instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 12-06-2009.)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2009031351 | 4 JUIN 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant [la programmation transitoire ainsi que les procédures relatives aux autorisations et à l'agrément] [pour aînés] <ARR2024-03-28/22, art. 1, 005; En vigueur : 11-04-2024> <ARR2023-06-29/06, art. 1, 004; En vigueur : 19-08-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2009 et mise à jour au 23-09-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2009 et mise à jour au 30-09-2025) |
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