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Sources connexes

Numac
2001021018
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
19 janvier 2001
Travaux parlementaires
Sénat: 2-576
Chambre: 50-998

22 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

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