22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal organisant le Fonds du secteur public affilié à l'Office national de sécurité sociale, visé à l'article 71, 2°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses et fixant sa composition et ses modalités d'intervention.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2002022442 | 18 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant organisation des fonds Maribel social du secteur public. |
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