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Numac
2001012408
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
18 mai 2001

4 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exclusion du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales.

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