16 FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2001021638 | 19 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal créant une commission paritaire auprès de la société anonyme de droit public à finalité sociale " Palais des Beaux-Arts ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2002 et mise à jour au 20-11-2008) |
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