21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'indemnité prévue à l'article 379bis du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2001 et mise à jour au 08-03-2021)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2012009413 | 20 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité prévue à l'article 379bis du Code judiciaire |
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