20 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel portant ratification des directives et programmes pour le stage judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2001 et mise à jour au 18-08-2001).
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2001009714 | 9 AOUT 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 2001 portant ratification des directives et programmes pour le stage judiciaire. |
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