21 JUIN 2001. - Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2001009620 | 4 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21 juin 2001 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral. |
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