10 JUIN 2001. - Loi modifiant la procédure d'octroi des statuts de reconnaissance nationale.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2003022086 | 23 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant création d'une médaille du Déporté pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945. |
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