19 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2017010306 | 23 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 |
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