19 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2006021354 | 3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre |
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