Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2000022727
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
30 septembre 2000

28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…