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Détails

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Numac
2000021078
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
10 mars 2000

26 MAI 1999. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté francaise, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de désignation des représentants des communautés et des régions au Comité d'orientation et au Comité scientifique sur le budget économique constitués par les articles 115 et 116 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.

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