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Sources connexes

Numac
2000021001
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
12 janvier 2000
Travaux parlementaires
Sénat: 50-187
Chambre: 50-187

24 DECEMBRE 1999. - Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

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