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Détails

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Numac
2000015094
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
27 novembre 2003
Travaux parlementaires
Sénat: 2-253
Chambre: 50-471

14 MAI 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manille le 14 janvier 1998.

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