15 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995.
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…