25 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux, céramiques de revêtement et de pavement, relative aux conditions de formation et de travail.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2000092538 | — |
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