Détails

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Numac
2000012082
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
17 mars 2000
Date d'entrée en vigueur
27 mars 2000

10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des produits réfractaires, relative aux conditions de formation et de travail.

Numac Titre
2000021042
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