18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Louvain(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2013 et mise à jour au 11-03-2013)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2013009059 | 20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Louvain(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2022 et mise à jour au 29-12-2022) |
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