18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2008009820 | 18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2012 et mise à jour au 05-03-2012) |
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