17 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du Tribunal de première instance de Dinant.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2000 et mise à jour au 13-04-2001)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2001009282 | 13 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant le règlement particulier du Tribunal de première instance de Dinant. |
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