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Sources connexes

Numac
2000009046
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
2 mars 2000

16 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation.

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