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Sources connexes

Numac
2000009033
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
29 mars 2000

15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1999 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population.

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