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Sources connexes

Numac
2000003559
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
20 septembre 2000
Travaux parlementaires
Sénat: 421-1
Chambre: 421-1

26 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières.

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