29 MARS 2000. - Arrêté royal déterminant les modalités de majoration des jetons de présence des conseillers communaux et du traitement des bourgmestres et échevins. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2005-07-15/51, art. 303,14°, 002; En vigueur : 01-01-2007) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2000 et mise à jour au 31-08-2005)
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…