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Détails

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Numac
1999A29553
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
28 octobre 1999

31 MAI 1999. - Décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales.

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