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Détails

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Numac
1999102250
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
8 décembre 1999

22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 juin 1999 modifiant l'article 23 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

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