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Détails

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Numac
1999031128
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Ordonnance
Date de publication
8 septembre 1999

11 MARS 1999. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, et à l'Acte final, fait à Bruxelles le 8 décembre 1997.

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