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Détails

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Numac
1999029021
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
27 janvier 1999

15 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant les articles 59, 69 et 70 de l'arrêté du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté francaise - Ministère de la Communauté francaise.

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