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Sources connexes

Numac
1999022889
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
23 décembre 1999

31 AOUT 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1998 portant octroi d'une subvention de 3222387 BEF à l'A.S.B.L. PRISO.

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