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Détails

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Numac
1999022811
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
29 juillet 1999

28 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel relatif à la saisie de viandes fraîches et de certains produits d'origine animale provenant de bovins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1999 et mis à jour au 02-09-1999)

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