Art. 2. L'Office accorde aux caisses libres visées à l'article premier une subvention pour frais d'administration, dont le montant est égal à :
1° pour l'exercice 1999 :
a) 725 francs par employeur affilié dans le cours de 1999;
b) 1 400 francs par mutation d'employeur dans le cours de 1999;
c) 60,35 francs par payement effectué dans le cours de 1999;
d) 1,4 % du montant des prestations familiales payées dans le cours de 1999;
e) 1 000 francs par contrôle effectué dans le cours de 1999;
f) 250 francs par message " mailbox " à poids élevé, reçu dans le cours de 1999;
g) 125 francs par message " mailbox " à poids moyen, reçu dans le cours de 1999;
h) 62,5 francs par message " mailbox " à faible poids, reçu dans le cours de 1999;
2° pour l'exercice 2000 :
a) 300 francs par employeur affilié dans le cours de 2000;
b) 2 000 francs par mutation d'employeur dans le cours de 2000;
c) 60,35 francs par payement effectué dans le cours de 2000;
d) 1,4 % du montant des prestations familiales payées dans le cours de 2000;
e) 1 000 francs par contrôle effectué dans le cours de 2000;
f) 340 francs par message " mailbox " à poids élevé, reçu dans le cours de 2000;
g) 170 francs par message " mailbox " à poids moyen, reçu dans le cours de 2000;
h) 85 francs par message " mailbox " à faible poids, reçu dans le cours de 2000;
3° (pour les exercices 2001 à 2007 :)
<AR 2008-06-04/35, art. 1, 1°, 010; En vigueur : 01-01-2008> a) 2 500 francs par mutation d'employeur dans le cours de l'exercice;
b) 60,35 francs par payement (, hors celui des majorations des suppléments d'âge) effectué dans le cours de l'exercice;
<AR 2006-07-20/34, art. 1, 008; ED 01-08-2006> c) 1,4 % du montant des prestations familiales payées dans le cours de l'exercice;
d) 1 000 francs par contrôle effectué dans le cours de l'exercice;
e) 400 francs par message " mailbox " à poids élevé, reçu dans le cours de l'exercice;
f) 200 francs par message " mailbox " à poids moyen, reçu dans le cours de l'exercice;
g) 100 francs par message " mailbox " à faible poids, reçu dans le cours de l'exercice.
(4° pour l'exercice 2008 :
a) 61,97 EUR par mutation d'employeur dans le cours de l'exercice;
b) 1,4 % du montant des prestations familiales payées dans le cours de l'exercice;
c) 24,79 EUR par contrôle effectué dans le cours de l'exercice;
d) 9,92 EUR par message " mailbox " à poids élevé, reçu dans le cours de l'exercice;
e) 4,96 EUR par message " mailbox " à poids moyen, reçu dans le cours de l'exercice;
f) 2,48 EUR par message " mailbox " à faible poids, reçu dans le cours de l'exercice;
g) 0,39 EUR par message électronique relatif à la situation socioprofessionnelle de l'attributaire;
h) 1,186 EUR par paiement;
5° pour l'exercice 2009 :
a) 61,97 EUR par mutation d'employeur dans le cours de l'exercice;
b) 1,4 % du montant des prestations familiales payées dans le cours de l'exercice;
c) 24,79 EUR par contrôle effectué dans le cours de l'exercice;
d) 9,92 EUR par message " mailbox " à poids élevé, reçu dans le cours de l'exercice;
e) 4,96 EUR par message " mailbox " à poids moyen, reçu dans le cours de l'exercice;
f) 2,48 EUR par message " mailbox " à faible poids, reçu dans le cours de l'exercice;
g) 0,39 EUR par message électronique relatif à la situation socioprofessionnelle de l'attributaire;
h) 1,020 EUR par paiement;
6° à partir de l'exercice 2010 :
a) 61,97 EUR par mutation d'employeur dans le cours de l'exercice;
b) 1,4 % du montant des prestations familiales payées dans le cours de l'exercice;
c) 24,79 EUR par contrôle effectué dans le cours de l'exercice;
d) 9,92 EUR par message " mailbox " à poids élevé, reçu dans le cours de l'exercice;
e) 4,96 EUR par message " mailbox " à poids moyen, reçu dans le cours de l'exercice;
f) 2,48 EUR par message " mailbox " à faible poids, reçu dans le cours de l'exercice;
g) 0,39 EUR par message électronique relatif à la situation socioprofessionnelle de l'attributaire;
h) 0,782 EUR par paiement;)
<AR 2008-06-04/35, art. 1, 2°, 010; En vigueur : 01-01-2008> [1 7° à partir de l'exercice 2014 :
a) 61,97 EUR par mutation d'employeur dans le cours de l'exercice;
b) 1,4 % du montant des prestations familiales payées dans le cours de l'exercice;
c) 24,79 EUR par contrôle effectué dans le cours de l'exercice;
d) 9,92 EUR par message " mailbox " à poids élevé, reçu dans le cours de l'exercice;
e) 4,96 EUR par message " mailbox " à poids moyen, reçu dans le cours de l'exercice;
f) 2,48 EUR par message " mailbox " à faible poids, reçu dans le cours de l'exercice;
g) 0,39 EUR par message électronique relatif à la situation socioprofessionnelle de l'attributaire;
h) 0,782 EUR par paiement;
i) 1,5 % du montant des prestations familiales indûment versées qui ont été légalement recouvrées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.]1 Le Comité de gestion de l'Office définit les paramètres utilisés dans les (points
[1 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'alinéa 1er]1).
<AR 2008-06-04/35, art. 1, 3°, 010; En vigueur : 01-01-2008> Cette subvention est payée par le biais d'avances mensuelles qui sont basées sur la dernière déclaration trimestrielle. (A partir du 1er janvier 2009, les avances sont majorées de 5 %, à valoir sur la subvention à accorder mentionnée à l'article 4.)
<AR 2008-06-04/35, art. 1, 4°, 010; En vigueur : 01-01-2008>