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Détails

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Numac
1999022243
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
31 mars 1999

29 MARS 1999. - Arrêté royal portant intégration du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances annuelles des travailleurs salariés et modifiant le taux de la cotisation annuelle pour le régime des vacances annuelles.

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