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Détails

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Numac
1999012551
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
23 juillet 1999

16 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.

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