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Détails

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Numac
1999012469
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
19 juin 1999

30 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant exécution des articles 110 et 111 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1999 et mise à jour au 28-12-2006)

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