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Détails

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Numac
1999012326
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
19 juin 1999

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant les articles 4 et 14 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

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