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Détails

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Numac
1999012203
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
1 avril 1999

26 MARS 1999. - Arrêté royal relatif aux chèques-services, en exécution du Chapitre II, Section VIII de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.

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