3 MAI 1999. - Arrêté royal déléguant au ministre chargé de l'Energie le pouvoir d'accomplir certains actes pour le compte de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2012205315 | 30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire et à la fixation du montant de la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et abrogeant les arrêtés ministériels du 26 janvier 2007 et du 16 décembre 1999 |
| 1999011461 | 16 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel déterminant les principes de base relatifs à la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2012 et mise à jour au 12-10-2012) |
| 1999011310 | 26 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel portant retrait des arrêtés ministériels du 25 juin 1999 relatif à la mise en place de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et portant délégation du pouvoir d'accomplir certains actes de gestion administrative pour le compte de ladite Commission. |
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