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Détails

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Numac
1999011004
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
10 février 1999

26 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.

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