20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 508/5, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, la contribution forfaitaire due par le demandeur qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridique de première ligne.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2003009879 | 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2006 et mise à jour au 06-08-2020) |
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