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Sources connexes

Numac
1999010208
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
24 décembre 1999

14 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Termonde.

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