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Détails

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Numac
1999009951
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
29 octobre 1999

8 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle.

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