23 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant création des comités de concertation de base pour les services extérieurs du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2008010023 | 9 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant création des comités de concertation de base pour les services extérieurs de la Direction générale Maisons de Justice du service public fédéral Justice. (NOTE: Abrogé pour la Communauté Française par <ACF2023-12-21/25, art. XI.1er, 12°, 002; En vigueur : 01-01-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2008 et mise à jour au 14-02-2024) |
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