13 JUIN 1999. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 12 avril 1999 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation. (NOTE: Abrogé pour la Communauté Française par <ACF2023-12-21/25, art. XI.1er, 4°, 002; En vigueur : 01-01-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 14-02-2024)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1995009071 | 1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal déterminant le cadre des assistants sociaux, des assistants de médiation et des conseillers en médiation des parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1995 et mise à jour au 29-06-1999) |
| 1997009962 | 28 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation et fixant des dispositions pécuniaires en faveur de ces agents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1997 et mise à jour au 29-06-1999) |
| 1964072002 | 20 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat |
| 1999009701 | 13 JUIN 1999. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 12 avril 1999 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation. (NOTE: Abrogé pour la Communauté Française par <ACF2023-12-21/25, art. XI.1er, 4°, 002; En vigueur : 01-01-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 14-02-2024) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2024000245 | 21 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…