16 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du Tribunal de commerce de Hasselt.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2007009152 | 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Hasselt.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
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