4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal [réglant les modalités de collaboration entre le Collège des Procureurs généraux et le Service public fédéral Justice]. (AR 2003-12-17/35, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mise à jour au 31-12-2003).
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2003009919 | 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal réglant la destination des archives des juridictions militaires supprimées et portant diverses mesures et modifications concernant le Collège des Procureurs généraux. |
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