10 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1999 et mise à jour au 19-09-2001)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1921011750 | 17 JANVIER 1921. - Arrêté royal contenant les mesures d'exécution des dispositions de la loi du 31 mai 1888 modifiée par celles des 3 août 1899, 1er mai 1913 et 19 août 1920, concernant la libération conditionnelle des condamnés civils et militaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1921 et mise à jour au 23-02-1999) |
| 1965052101 | 21 MAI 1965. - Arrêté royal portant règlement général des établissements pénitentiaires. (NOTE : abrogé pour la Communauté française par DCFR2019-03-14/24, art. 149, 026; En vigueur : 23-04-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1991 et mise à jour au 29-08-2019) |
| 1999009200 | 10 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1999 et mise à jour au 19-09-2001) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2001009771 | 10 AOUT 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle. |
| 2001009615 | 21 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle. |
| 2001009544 | 12 JUIN 2001. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle. |
| 2000009565 | 8 JUIN 2000. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle. |
| 1999010182 | 28 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle. |
| 1999009951 | 8 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle. |
| 1999009414 | 9 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle. |
| 1999009257 | 25 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1999 et mise à jour au 15-06-2006) |
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